Les Jeunes Avocats dénoncent la suppression de la prise en charge par l’Etat des droits de plaidoirie en matière d’AJ

Mardi 8 Mars 2011

Communiqué de Presse du 7 Mars 2011


Les Jeunes Avocats dénoncent la suppression de la prise en charge par l’Etat des droits de plaidoirie en matière d’AJ
Les Jeunes Avocats (FNUJA, syndicat majoritaire) entendent alerter sur les conséquences de la loi de Finances 2011 dont l'article 41 a modifié le régime de l’aide juridictionnelle en ce qui concerne les « droits de plaidoirie », une taxe de 8,84 € due par les justiciables pour chaque assistance ou représentation en justice.

Depuis le 1er janvier, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des bénéficiaires de l'AJ alors qu’auparavant c’est l'Etat qui en assurait le paiement. Une suppression présentée par la Chancellerie comme un « outil de responsabilisation » du justiciable destiné à empêcher les procédures abusives ou dilatoires.

Selon le président de la FNUJA Romain Carayol, ce transfert du coût du droit de plaidoirie de l'Etat vers le justiciable, décidé sans concertation avec le Barreau, va entraîner « des effets pervers sur l’un des principes de l'accès au droit pour les plus démunis et sur l'exercice quotidien par les jeunes avocats qui sont les premiers, en nombre, à traiter les dossiers au titre de l'AJ». Car de fait, ce sont ces derniers qui en assumeront le coût : « A l'évidence, dans la majorité des cas, nous ne pourrons pas recouvrer ces droits à l’égard de justiciables démunis, vivant dans une précarité sociale et financière, dont nous assurons souvent la défense dans l’urgence. »

Lors de sa rencontre avec Michel Mercier le 24 février, Romain Carayol avait fait part au Garde des Sceaux de ces difficultés, annonçant les initiatives de plusieurs Barreaux – au premier rang desquels celui de Lille - tendant à soulever la nullité des procédures sur le fondement du droit au procès équitable (art. 6 de la CEDH). Des conclusions type ont d’ores et déjà été circularisées, et sont téléchargeables sur le nouveau site de la FNUJA (http://www.fnuja.com/Droits-de-plaidoiries-et-Nullite-des-Procedures-Modeles-de-Conclusions-de-Nullite_a1456.html

Par ailleurs, lors de son comité qui s’est tenu à Paris le 5 mars dernier, la FNUJA a adopté des propositions concrètes qui ont été soumises dès le lendemain au Ministre de la Justice. Des pistes de réflexion qui permettront aux Jeunes Avocats de participer utilement au groupe de travail annoncé par Michel Mercier à Romain Carayol lors de leur entretien du 24 février. L'occasion d'ouvrir un véritable dialogue sur les modes de financement de l'AJ, que la FNUJA appelle de ses vœux depuis plusieurs années, et pour laquelle elle propose des solutions concrètes dont la mise en œuvre serait des plus simples.

feuille_de_route_groupe_de_travail_aj_5_3_11_1.pdf feuille_de_route_groupe_de_travail_AJ_5-3-11.pdf  (122.83 Ko)
com_presse_droits_de_plaidoirie.pdf Com Presse Droits de Plaidoirie.pdf  (31.26 Ko)


Eric BONNET