Les voeux du garde des Sceaux pour l'année 2007

Jeudi 18 Janvier 2007

Vous pourrez lire ci-dessous le discours prononcé par Pascal CLEMENT, le 18 janvier 2007, à l'occasion de sa traditionnelle présentation des voeux à la presse et aux personnalités. Invitée, la FNUJA y était représentée par son président, Loïc DUSSEAU.

Un discours en forme de bilan bien sûr, fin de législature oblige, mais traitant également des dernières réformes qui pourront aboutir avant le printemps.

Y sont ainsi abordés dernière le thème général de "la modernisation de la justice":

- la transparence du fonctionnement de l'institution judiciaire,
- la réforme de la procédure pénale suite à l'affaire d'Outreau qualifié de "drame judiciaire",
- la situation des prisons,
- la délinquance des mlineurs,
- l'action publique et la réponse pénale,
- l'augmentation du budget de la justice (+ 38% depuis 2002),
- la rénovation du droit de la famille (divorce, filiation, successions),
- la réforme des sûretés et saisies immobilières,
- la loi sur la sauvegarde des entreprises,
- la directive européenne dite "services",
- le dispositif "Alerte Enlèvement",
- la réforme de l'aide juridictionnelle (Assises du 30 janvier),
- la réforme des tutelles,
- etc.


Le Discours du ministre de la Justice

Les voeux du garde des Sceaux pour l'année 2007
Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat,
Messieurs les Présidents des commissions des lois,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats,
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et Directeurs,
Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Mesdames et Messieurs,

A vous tous qui représentez les forces vives de la Justice, à vous aussi nos amis journalistes, à vos familles, à vos proches, à vos collaborateurs, j’adresse mes vœux les plus chaleureux pour la nouvelle année.

Voilà maintenant plus de quatre années que les gouvernements successifs de l’actuelle majorité ont entrepris de réformer notre pays.

Cette modernisation de la justice n’aurait pas été possible sans le talent, la compétence et la détermination de tous les magistrats et fonctionnaires de justice qui accomplissent chaque jour un travail remarquable.

Je m’étais engagé l’an dernier à ce que la justice soit plus transparente et donne d’elle une image qui corresponde à sa réalité. L’ensemble des membres de l’institution judiciaire a répondu à cet appel. Jamais le nombre de reportages de qualité sur la vie quotidienne des tribunaux et de débats sur la justice n’avait été aussi nombreux.

La justice s’est ouverte et assume pleinement de confronter ses résultats aux exigences de notre société. C’est pourquoi elle s’est aussi engagée sur le chemin de la réforme.

L’affaire Outreau, ce terrible drame judiciaire, ne pouvait rester sans réponse. La qualité des débats de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale avait d’ailleurs montré l’intérêt renouvelé des Français pour cette question. Alors, les propositions se sont multipliées, et au vu des très nombreuses prises de position sur la réforme de la justice, j’ai longuement réfléchi aux différentes options qui s’offraient à moi.

La première consistait à changer de fond en comble notre système judiciaire. Mais pour quoi faire ? Supprimer le juge d’instruction ? Donner l’indépendance au parquet ? Séparer le siège du parquet ? Aucun projet ne permettait d’éviter plus qu’un autre les erreurs judiciaires. Aucun d’entre eux ne faisait consensus. J’ai entendu la semaine dernière l’avis des plus hauts magistrats français sur la réforme idéale de la justice. Eux-mêmes divergent radicalement sur les solutions à mettre en œuvre.

J’ai donc pris le parti d’une réforme qui apporte des réponses immédiates et concrètes aux principaux dysfonctionnements constatés dans l’affaire Outreau, afin qu’une telle affaire ne puisse pas se renouveler. J’ai voulu une réforme de la justice pour les Français, ancrée dans le réel, et non pas une révolution judiciaire, pour le seul plaisir des théoriciens. J’ai voulu une réforme qui permette à chaque citoyen de ne jamais se retrouver dans la peau d’un accusé d’Outreau.

Car Outreau posait à la justice trois questions : comment limiter la durée des détentions provisoires, comment lutter contre la solitude du juge d’instruction et comment mieux garantir les droits de la défense dans notre procédure pénale ? C’est à ces questions que je voulais répondre.

La réforme de la justice met en place des pôles de l’instruction pour lutter contre la solitude du juge, instaure un véritable contrôle de la chambre de l’instruction pour éviter les détentions provisoires injustifiées, accroît la transparence de la procédure en prévoyant l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d’instruction et la publicité des débats sur la détention provisoire, améliore le contradictoire, notamment pour les expertises, et rend obligatoire l’enregistrement de l’audition du mineur victime.

L’année 2006 devait être une année utile. Cette réforme sera utile pour tous les Français.

C’est ainsi que je conçois ma mission : agir plutôt que rêver. En témoigne ce chiffre, révélateur de l’évolution de notre justice. En 2006, les prisons françaises accueillaient 10% de personnes placées en détention provisoire en moins et près de 5% de condamnés en plus.

Il est vrai que la modernisation des établissements pénitentiaires aura été moins médiatique, au point que beaucoup de Français conservent des préjugés sur nos prisons et sur les personnels pénitentiaires. Je voudrais solennellement les dissiper, car l’administration pénitentiaire a considérablement évolué tout au long de cette législature.

La situation des prisons appelait un sursaut républicain. Il a été engagé.

Le choix de la dignité était le choix de la construction et de la réhabilitation. La modernisation de notre parc pénitentiaire a été engagée par la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice en 2002, avec le lancement de la construction de 13 200 nouvelles places de détention. Bientôt viendra le temps des inaugurations.

Mais cela n’était pas suffisant. C’est pourquoi la réhabilitation des 6 000 places vétustes des grandes maisons d’arrêt, comme celles des Baumettes à Marseille, de Fleury-Mérogis et de la Santé à Paris, a été engagée.
Désormais, nos prisons peuvent afficher une diminution sensible des suicides, une stabilisation des évasions à un des niveaux les plus faibles d’Europe et une augmentation importante des aménagements de peine.

Je crois que les valeurs d’humanité, de fraternité et de justice, fondatrices du pacte républicain, ont toute leur place au sein de nos établissements pénitentiaires. Ainsi, j’ai voulu faciliter le maintien des liens familiaux en détention par la généralisation des Unités de Visite Familiale.

J’ai souhaité également renforcer l’Etat de droit au sein des établissements pénitentiaires, par la généralisation de l’intervention des délégués du Médiateur de la République dans les prisons, par l’extension de ses missions en autorité de contrôle extérieure et indépendante des lieux de détention et par la prise en compte des Règles Pénitentiaires Européennes édictées par le Conseil de l’Europe.

En cinq ans, la délinquance des mineurs a changé. Afin de rappeler que la première des préventions est l’effectivité de la sanction, nous avons renforcé et diversifié le traitement de la délinquance des mineurs.

Dans le respect des grands principes de l’ordonnance de 1945, nous avons rénové la prise en charge des mineurs délinquants, notamment en créant les centres éducatifs fermés. A ce jour, 21 CEF fonctionnent et 16 sont en préparation. Fin 2007, près de 500 places seront ainsi disponibles. Depuis 2003, 800 mineurs ont été pris en charge dans ces structures. La moitié d’entre eux ne fait plus parler d’eux après ce placement.

Cet engagement respecté du Président de la République nous aura parallèlement permis de réduire le nombre de mineurs incarcérés. Ils étaient 855 en détention en 2002 et ils ont été 663 en 2006. Le suivi éducatif des mineurs se fera également en détention, tout particulièrement grâce à l’ouverture cette année des établissements pénitentiaires pour mineurs. Parallèlement, la justice des mineurs s’est adaptée à la délinquance juvénile grâce à des réponses judiciaires plus rapides et en développant, les alternatives aux poursuites, tel que l’a prévu le projet de loi portant prévention de la délinquance.
Au cours de ces années, l’action publique n’a pas faibli et la justice a aussi contribué à la réduction sensible de la délinquance dans notre pays. Ces résultats n’auraient pas été possibles sans la mobilisation de l’institution judiciaire qui a permis d’apporter les réponses rapides qui s’imposèrent, notamment lors des violences de l’hiver 2005, et au printemps 2006 à l’occasion des manifestations contre le CPE.

Grâce à l’implication de ses personnels et à la création de réponses alternatives aux peines traditionnelles, le taux de réponse pénale a augmenté de plus de 10 points depuis 2002, la justice apportant désormais une réponse pénale dans près de 80% des dossiers qui lui sont transmis. Je souligne que ce taux de réponse pénale s’élève aujourd’hui à 87 % pour les mineurs. A chaque fois, la situation des victimes a fait l’objet d’une attention soutenue, tout au long des procédures.

J’ajouterai que les sanctions pénales ont été renforcées dans certains domaines. Je pense à la criminalité organisée, aux récidivistes, aux auteurs d’agressions à caractère raciste et antisémite, aux auteurs de violences commises à l’encontre des forces de l’ordre ou encore aux faits de terrorisme. Le placement sous surveillance électronique mobile donne enfin de nouvelles perspectives de suivi, de contrôle et de prévention des crimes et délits.

Le développement de nouvelles procédures donne également des résultats probants, en particulier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.), si décriée à ses débuts et si efficace aujourd’hui. En novembre 2006, 97% des tribunaux de grande instance utilisaient la C.R.P.C. soit 175 juridictions avec un taux de succès dans les affaires terminées de 88%. Entre 2004 et 2006, ce sont plus de 67 000 affaires qui ont été orientées vers cette voie procédurale. La C.R.P.C. a permis de désengorger l’audiencement des juridictions correctionnelles et d’accélérer le traitement des procédures et l’exécution des peines.

Ces réformes de fond, ces actions nouvelles n’auraient pas été possibles sans l’engagement budgétaire constant de la représentation nationale en faveur de la justice. En effet, depuis 2002, le budget de la justice a ainsi augmenté de près de 1,8 milliards d’euros, soit 38% de plus qu’à la fin de la législature précédente.
Cet effort sans précédent a permis à la justice de lancer une politique de recrutement très ambitieuse, de magistrats, de fonctionnaires de justice, de personnels pénitentiaires et de travailleurs sociaux.

L’œuvre législative dans le domaine civil et commercial doit aussi être soulignée.

J’ai tout d’abord voulu prolonger la rénovation de notre droit de la famille, afin d’améliorer concrètement la vie quotidienne des Français. Après les réformes du divorce en 2004 et de la filiation en 2005, ont été ainsi réformés le PACS, le droit du mariage et, enfin les règles relatives à l’héritage. Je voudrai d’ailleurs préciser que la loi du 23 juin 2006 me semble fondamentale. Elle constitue la plus importante réforme du droit des successions et des libéralités depuis le code civil de 1804. Elle introduit le mandat posthume et le pacte successoral dans notre droit et simplifie le régime des donations. Sans aucun doute, cette loi restera une des grandes réformes de la législature.

Les règles des sûretés et de la saisie immobilière ont également été entièrement renouvelées. Deux ordonnances du 23 mars et du 21 avril 2006 introduisent dans notre droit l’hypothèque rechargeable, le gage sans dépossession ou le prêt viager hypothécaire.

Enfin, les décrets d’application de la loi sauvegarde ont tous été pris, permettant la réussite de ce nouveau dispositif qui prévient et anticipe mieux les faillites des entreprises, comme dans le cas d’Eurotunnel. A ce jour, 500 procédures de sauvegarde, concernant 11 000 salariés, ont été ouvertes par 146 tribunaux de commerce, et 87% des sauvegardes ouvertes sont toujours en cours ou ont abouti de façon positive, alors que seulement 30% des redressements judiciaires aboutissent habituellement à un plan.

Ainsi, la procédure de sauvegarde a sauvé de nombreux emplois en 2006, elle va en sauver encore davantage en 2007.

Plus généralement, il faut souligner que la quasi-totalité des décrets d’application des lois votées ont été pris en 2006 en matière civile et commerciale. Cela a permis l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2007 de toutes les réformes.

La France a connu un succès européen sans précédent dans l’aboutissement de la négociation sur la directive « services ». Les professions juridiques françaises conserveront leur statut particulier et pourront, fortes de ce résultat, continuer à se développer. La défense du modèle juridique français est, vous le savez, une de mes préoccupations majeures.

Je voudrais terminer ces quelques rappels en exprimant ma très sincère reconnaissance à l’ensemble des journalistes et responsables de médias ici présents. L’an dernier, j’ai créé en France un dispositif d’alerte à la population dans les cas d’enlèvements d’enfants. Alerte Enlèvement a été déclenché à deux reprises la semaine dernière.

Christophe et Lucie, dont chacun connaît maintenant le visage, ont été retrouvés en moins de 24 heures, tout comme le petit Bilel. C’est pour chacun de nous une très grande satisfaction. Ces succès sont la preuve de la réactivité de la justice, des services enquêteurs, des médias et de toute la population française. A chaque fois, j’ai donné mon accord à l’activation de ce plan qui doit rester exceptionnel pour ne pas créer de phénomène de démobilisation. Notre doctrine d’emploi restera donc la même, après avoir procédé à quelques ajustements techniques au vu de ces expériences.

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Les prochains mois nous donneront l’occasion de finaliser l’œuvre de cette législature.

La réforme de l’aide juridictionnelle, pour laquelle j’ai décidé d’Assises le 30 janvier prochain, sera une de mes priorités.

Je suis, comme vous le savez, pleinement conscient de la nécessité de faire évoluer le dispositif français d’accès au droit et à la justice.

Cette journée importante sera ainsi l’occasion d’échanger sur l’avenir de l’aide juridique. Je souhaite que des propositions de réformes soient élaborées, persuadé que certaines mesures, de nature réglementaire, peuvent faire l’objet d’un consensus.

D’ici la fin de la session parlementaire, le calendrier législatif du Ministère de la justice est très chargé. Les projets de loi déposés ouvrent des chantiers de longue haleine attendus par les Français. Ils aboutiront.

Je pense à la réforme de la justice bien entendu. J’en ai déjà parlé et je n’y reviendrai pas.

Les projets de loi sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance sont tout autant prioritaires.

Je suis particulièrement satisfait que la réforme des tutelles, très attendue par les familles et les associations, trouve enfin son aboutissement au cours de cette législature.

Examinée à l’Assemblée cette semaine, et au Sénat le 20 février, elle permettra de moderniser de fond en comble le système de protection juridique des majeurs.

A chaque fois, je m’attacherai à ce que la publication des décrets d’application soit rapide et rendent ces lois effectives.

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Je souhaite, au-delà, que l’année 2007 soit placée sous le signe de la continuité de l’Etat et la continuité du service public de la justice.

La prochaine législature exigera beaucoup de la justice, à la mesure de l’attente de nos concitoyens. Il y a cependant des missions, des réalisations et des programmes engagés qui ne peuvent souffrir de remise en cause, à moins de mettre en péril l’ensemble de l’institution judiciaire.

La continuité de l’Etat suppose le suivi des engagements immobiliers des programmes pénitentiaires et judiciaires. Pour construire de nouveaux palais de justice et des établissements pénitentiaires dignes et modernes, il faut du temps et de la constance. La France disposera l’an prochain de 55 300 places de prison et de 60 000 places en 2010. Elle ne pourra s’arrêter là, au risque de retrouver dans quelques années une situation dramatique pour l’ensemble des détenus et des personnels pénitentiaires. C’est pourquoi, j’appelle de mes vœux une nouvelle loi de programmation pénitentiaire qui permettra la poursuite des efforts entrepris, et notamment de fermer nos établissements les plus vétustes.

J’ajoute qu’il me semble indispensable d’améliorer notre collaboration avec le Ministère de la Santé pour assurer une prise en charge et un suivi plus efficaces des détenus souffrant de troubles mentaux, notamment afin d’éviter le renouvellement des évènements dramatiques que nous avons pu connaître récemment.

Je souhaite qu’un effort particulier soit réalisé afin que les Unités Hospitalières Spécialement Aménagées soient opérationnelles l’an prochain.

Il en va de même de la volonté que j’ai exprimée d’œuvrer sans relâche en faveur de la modernisation de l’institution judiciaire, notamment au niveau budgétaire. La Justice n’avait pas pris l’habitude de maîtriser ses coûts de fonctionnement.

Elle a démontré son efficacité en réduisant les frais de justice, tout en modernisant ses pratiques, notamment en s’investissant dans la visioconférence et dans le chantier de la numérisation des procédures.
Une bonne justice est aussi une justice bien gérée et cet adage a vocation à être celui de tous ceux qui exercent des responsabilités administratives dans l’institution judiciaire. Pour accompagner nos efforts de gestion, je souhaite que la prochaine majorité adopte une nouvelle loi de programmation de la justice.

Les chantiers de l’exécution des peines et de la réinsertion des détenus devront sans conteste bénéficier de la même priorité. Bientôt, l’ensemble des juridictions seront dotées d’un Bureau d’Exécution des Peines. Vous le savez, les peines sont exécutées trop tardivement et il faut en réduire fortement les délais. Mais cela n’aura de sens qu’à deux conditions. D’abord, une priorité doit être donnée au soutien à la réinsertion des détenus. Je me suis attaché à rapprocher les jeunes mineurs délinquants de la société civile, par l’opération du parrainage que j’ai lancée voilà un an.

Près de 500 mineurs sont actuellement en contact avec des artisans et des chefs d’entreprise grâce à cette initiative.
C’est maintenant l’ensemble des personnes placées sous main de justice qui devra se voir proposer un travail ou une formation à la fin de sa peine. Sans cela, la réinsertion est impossible et la sécurité des Français n’est pas garantie.

Ensuite, nos efforts de recrutement doivent être prolongés par l’arrivée de nouveaux greffiers dans les juridictions. Sans eux, il sera difficile à la justice de remplir efficacement l’ensemble de ses missions.

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Mesdames et Messieurs,

La majorité dispose d’un bilan particulièrement nourri dans le domaine de la justice. Ces résultats lui font honneur et je m’efforcerai de le rappeler aux Français tout au long de cette année.

J’ai confiance dans la capacité des Français à voir ce qui a été fait et à imaginer ce qui doit être fait.

Mais pour avoir confiance dans la justice, dans la loi et dans nos règles, un préalable me semble nécessaire.

Toute année électorale est propice à la surenchère et aux annonces de changements répétés et profonds.

Nous ne pouvons qu’être préoccupés par les projets de VIe République qui fleurissent dans la compétition présidentielle, car les Français n’attendent pas du futur président qu’il change la règle du jeu démocratique, qu’il s’agisse du mode de scrutin majoritaire à l’Assemblée Nationale ou de l’interdiction du mandat impératif pour les élus du peuple, même par des jurys citoyens. La France n’a pas besoin d’un régime présidentiel, d’un retour à la IVe République ou d’une hypothétique démocratie participative. Elle a besoin de stabilité institutionnelle pour accomplir les réformes qu’elle attend.

Si trois réformes constitutionnelles sont prévues au mois de février, aucune ne remet en cause l’esprit des institutions de 1958. Au cours de la campagne qui s’approche, je veillerai personnellement au respect de ces principes.

Encore une fois, je vous souhaite une excellente année 2007 à tous et à toutes.



Loïc Dusseau