Rapport sur la refonte du système d'Aide Juridictionnelle-Accès au Droit et Motion de mobilisation de la FNUJA pour le 18 décembre

Pour une mobilisation constructive des jeunes avocats !

La FNUJA, réunie en Comité National le 9 décembre, a largement débattu du pré-rapport présenté par sa Commission Accès au Droit et Aide Juridictionnelle, sur des propositions de refonte du système. Un rapport définitif a été adopté et a été transmis au CNB et aux pouvoirs publics. Dans le même temps, une motion sur la mobilisation pour le 18 décembre a également été prise, suite au vote, lors de la Conférence des Bâtonniers du 8 décembre, du maintien de cette manifestation à Paris.



La motion de la FNUJA du 9 décembre 2006

Rapport sur la refonte du système d'Aide Juridictionnelle-Accès au Droit et Motion de mobilisation de la FNUJA pour le 18 décembre
L’APPEL DU 18 DECEMBRE SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET L’ACCES AU DROIT


La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 décembre 2006

A la suite des précédentes mobilisations des 16 juin, 26 octobre, 9 novembre, 16 novembre et 1er décembre 2006, prend acte des engagements suivants du Garde des Sceaux :

- Réunion des Assises de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit le 30 janvier 2007 en vue d’élaborer un projet de refonte,
- Examen par le Sénat du projet de réforme de l’assurance protection juridique, le 23 janvier 2007 et à l’Assemblée Nationale en février,
- Avis favorable pour une revalorisation du montant de l’UV de 8%,

Considère que, s’il s’agit d’un préalable en réponse aux attentes légitimes de la profession, l’expérience des promesses non tenues depuis 2000 doit appeler à la vigilance,

Entend contribuer activement à la réflexion commune pour une refonte du système de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit, dont les conclusions seront présentées par le CNB, représentant la profession auprès des pouvoirs publics,

Réaffirme que cette réforme ne doit pas passer par une augmentation des plafonds d’admission qui, depuis 15 ans, aboutissent à une véritable fonctionnarisation rampante et indigente,

En conséquence,

La FNUJA appelle toutes les UJA à participer au rassemblement national du 18 décembre 2006 à Paris, pour :
- Obtenir dans l’immédiat l’entier respect des engagements pris par l’Etat depuis le 18 décembre 2000,
- Et exiger que cette réforme de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit soit une priorité absolue, tant pour le Gouvernement actuel, que pour le prochain Président et le futur Gouvernement, dès leur entrée en fonction.


Le rapport de la FNUJA adopté le 9 décembre 2006

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le rapport préparé par la Commission aide juridictionnelle et accès au droit de la FNUJA qui a été adopté à l'unanimité lors de notre Comité national du 9 décembre 2006.
Dimanche 10 Décembre 2006
Loïc Dusseau

     

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