Réseaux consulaires en débat au Sénat : le CNB pointé du doigt

Jeudi 10 Juin 2010

Actuel Avocat - Le 10 juin 2010
Auteur : Rosanne Aries


Réseaux consulaires en débat au Sénat : le CNB pointé du doigt


Réseaux consulaires en débat au Sénat : le CNB pointé du doigt

Se faisant le relais de syndicats de la profession, la sénatrice Anne-Marie Escoffier a dénoncé hier l'article 13 quater du projet de loi des Réseaux consulaires qui ouvre aux experts-comptables "la possibilité d'exercer des activités juridiques à titre principal". Elle juge la mesure "dangereuse" et déplore "les manières du CNB" : "les barreaux n'ont pas été consultés ! "

La première journée de débat hier au Sénat sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services fut l'occasion pour les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) d'interpeller d'emblée le secrétaire d'Etat au commerce, Hervé Novelli, sur le fameux article 13 quater qui permet aux experts-comptables d'"assister dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches".


"Le droit et les chiffres doivent rester séparés ! "

"J'en viens aux experts-comptables", s'est élancé le sénateur François Fortassin, "on veut leur donner la possibilité d'assister les personnes physiques. Mais ce système ne risque-t-il pas de porter atteinte à la profession d'avocat ? Le citoyen risque d'en être le grand perdant".

Quelques minutes plus tôt, la sénatrice Anne-Marie Escoffier a ouvert le bal, de manière plus véhémente, n'hésitant pas à dénoncer "les manières du CNB" qui a approuvé, selon elle, un amendement - venant finaliser l'article 13 quater -, "sans l'accord de son assemblée", "comme le veut son règlement intérieur". "Subrepticement, a-t-elle insisté, l'article 13 a ainsi ouvert aux experts-comptables la possibilité d'exercer des activités juridiques à titre principal". Elle s'est dite "indignée", "avec les avocats", par ces "manières" autant que par la mesure qu'elle estime "dangereuse". Notamment, "dans les milieux ruraux", "elle pourrait fragiliser les avocats dans leur rôle de défenseurs auprès des justiciables".
"Le droit et les chiffres doivent rester séparés ! ", a-t-elle conclu.


Ca n'est "pas le fruit d'un accord de la profession d'avocat"

Les sénateurs avaient été saisis la veille par la FNUJA. Dans un courriel, la Fédération dénonçait l'article 13 quater qui "bouscule l'ordonnancement de l'exercice du droit, et à terme celui du conseil en matière juridique". b["Il en va de la sécurité juridique des actes qui seraient établis par des professionnels du chiffre qui n'ont ni la formation certifiée, ni l'expertise contrôlée pour faire du conseil juridique", ]bselon le president Romain Carayol. L'article 13 quater "n'est pas le fruit d'un accord de la profession d'avocat", a-t-il poursuivi, "car le Conseil National des Barreaux a adopté en assemblée générale du 8 mai 2010 la résolution suivante : "le Conseil National des Barreaux S'OPPOSE à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit".

Dans une lettre ouverte, la FNUJA a demandé au CNB d'organiser un débat de fonds sur le thème "pour la prochaine Assemblée Générale du CNB" programmée les 18 et 19 juin.

Même démarche pour l'Avenir des barreaux de France et la Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires qui, dans un communiqué commun, ont demandé aux sénateurs "le rejet" de l'article 13 quater. La Confédération nationale des avocats s'associe également au mouvement.


Un amendement "historique" pour Hervé Novelli

Le ministre Hervé Novelli a quant à lui hier qualifié l'amendement d'"historique". "Il ne fait que régulariser une pratique extrêmement répandue", a-t-il ajouté en insistant par ailleurs sur "l'accord entre le CNB et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables". La mesure convient aux deux professions, a-t-il rappelé.

La séance s'est terminée à minuit. Poursuite aujourd'hui des débats, avec l'intervention attendue du sénateur Jacques Mézard qui proposera un amendement demandant l'annulation de l'article 13 quater.

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Anne-Lise LEBRETON