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Le Conseil national des barreaux,
Prend acte de l'avancée que constituent les nouvelles modalités de la garde à vue pour les libertés publiques.
Réaffirme l’engagement de la profession dans la mise en place de cette réforme.
Rappelle que :
- l’Etat doit en assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie.
- La mise en place de la réforme de la garde à vue nécessite, comme l’a indiqué le Parlement, des moyens budgétaires adaptés.
- Le bon fonctionnement de la justice est une exigence démocratique : l’accès au droit en est un des fondements essentiels car il garantit que chaque citoyen pourra être effectivement défendu.
- Le constat que le système d’accès au droit est à bout de souffle vient d’être dressé par une mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale, comme l’avait déjà fait le Sénat en 2007.
- Les propositions chiffrées du Conseil national des barreaux tenant compte de la solidarité que la profession a toujours manifestée dans ce domaine n’ont pas été retenues par le Ministère de la Justice, alors que le principe de la rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle est inscrit depuis le 18 décembre 2000 dans le protocole signé par la profession et les pouvoirs publics.
En conséquence, le Conseil national des barreaux :
- dressera un premier bilan à l'occasion de sa Convention nationale des avocats en octobre 2011 à Nantes sur la base des informations communiquées par les barreaux à partir des relevés de prestations établis par chaque avocat intervenant en garde à vue ;
- prend acte des mouvements déjà engagés dans les barreaux ;
- appelle tous les avocats à manifester à PARIS le mercredi 4 mai 2011 pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens.
Fait à Paris, le 9 avril 2011
Prend acte de l'avancée que constituent les nouvelles modalités de la garde à vue pour les libertés publiques.
Réaffirme l’engagement de la profession dans la mise en place de cette réforme.
Rappelle que :
- l’Etat doit en assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie.
- La mise en place de la réforme de la garde à vue nécessite, comme l’a indiqué le Parlement, des moyens budgétaires adaptés.
- Le bon fonctionnement de la justice est une exigence démocratique : l’accès au droit en est un des fondements essentiels car il garantit que chaque citoyen pourra être effectivement défendu.
- Le constat que le système d’accès au droit est à bout de souffle vient d’être dressé par une mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale, comme l’avait déjà fait le Sénat en 2007.
- Les propositions chiffrées du Conseil national des barreaux tenant compte de la solidarité que la profession a toujours manifestée dans ce domaine n’ont pas été retenues par le Ministère de la Justice, alors que le principe de la rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle est inscrit depuis le 18 décembre 2000 dans le protocole signé par la profession et les pouvoirs publics.
En conséquence, le Conseil national des barreaux :
- dressera un premier bilan à l'occasion de sa Convention nationale des avocats en octobre 2011 à Nantes sur la base des informations communiquées par les barreaux à partir des relevés de prestations établis par chaque avocat intervenant en garde à vue ;
- prend acte des mouvements déjà engagés dans les barreaux ;
- appelle tous les avocats à manifester à PARIS le mercredi 4 mai 2011 pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens.
Fait à Paris, le 9 avril 2011
