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En tant que conducteur d’un VAE, vous occupez une place à part entière sur la voie publique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Code de la route vous considère comme usagers de la route, tout comme les automobilistes, les camions et les piétons. En cas d’accident, votre responsabilité peut être recherchée. Retrouvez ci-dessous des informations utiles sur le sujet.

Que faire en cas d’accrochage avec un autre cycliste ou un piéton ?

Dans le but de simplifier leur déplacement en ville, de plus en plus de personnes investissent dans les VAE. Si vous voulez, vous pouvez par exemple acheter le vélo électrique pliable Velobecane  qui est aujourd’hui largement plébiscité pour son excellent rapport qualité/prix. Retenez toutefois que vous devez prendre certaines mesures pour éviter les ennuis et profitez au maximum de votre achat.

En effet, lorsqu’on roule à vélo, il arrive parfois de heurter un autre usager de la route. Dans ce cas, le premier réflexe est de faire une inspection pour évaluer les dégâts. En fonction du résultat, il peut être nécessaire d’appeler les services de secours ou la police. Si les dégâts sont uniquement matériels, la loi recommande de remplir un constat d’accident avec l’autre usager de la route.

Que faire en cas d’accident avec un scooter ou une voiture ?

D’après les dispositions du Code de la route, les cyclistes ne sont pas obligés de souscrire une assurance responsabilité civile. Cependant, il est fortement recommandé de disposer de cette protection. En effet, elle permet de vous couvrir en cas d’accrochage avec un autre usager de la route. Si vous êtes responsables de l’accident, votre assureur interviendra pour réparer les dégâts que vous avez causés à un autre usager. Si vous ne disposez pas d’un contrat d’assurance responsabilité civile, vous devrez prendre en charge l’indemnisation des dommages.

En France, les cyclistes jouissent d’une protection particulière en cas de collision avec un véhicule motorisé. Depuis 1985, le texte de loi Badinter prévoit qu’il revient à l’assureur de l’automobiliste de dédommager toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Précisons toutefois que cette protection est soumise à des conditions !


Rédigé par Martin Dubois le Mardi 12 Janvier 2021 à 17:09 | Commentaires (0)

 

 

Lorsqu’on possède un bien immobilier, le mettre en location permet de se constituer une source de revenus complémentaire. Toutefois, sa gestion implique le respect d’un cadre légal et peut s’avérer coûteuse en temps et en énergie. Dans ce cas, le recours à une agence immobilière offre bien des avantages.

Se départir des tâches chronophages de diagnostics obligatoires

Recourir à une agence immobilière vous permet de vous départir de certaines tâches chronophages. En effet, dans le respect du cadre juridique imposé par le législateur, il est impératif de réaliser certains diagnostics obligatoires avant la mise en location du bien. Entre autres, il faudra réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), un état des risques naturels (inondation, séisme) et technologiques (contamination chimique).

Si vous habitez la Villefranche-sur-Saône, l’Agence immobilière Villefranche sur Saône  met à votre disposition le professionnel qu’il vous faut et vous évite des pertes de temps.

Tenir compte du marché pour la fixation du loyer

Confier la gestion locative de votre bien immobilier à une agence vous garantit la fixation d’un loyer au prix du marché. Généralement, l’agent immobilier a une excellente maîtrise du marché immobilier local, ce qui lui permet de mieux évaluer les critères de fixation du loyer. La prise en compte de ces critères lui permet de fixer un loyer juste, de façon à optimiser la demande de votre bien par les locataires.

Aussi, vous vous mettez à l’abri d’éventuelles poursuites judiciaires, vu que la loi dite « ÉLAN » prévoit un encadrement progressif des loyers.

La bonne rédaction de l’annonce de mise en location et du contrat de bail

Souvent négligée, la rédaction de l’annonce de mise en location est la clé pour une location rapide de votre immeuble. Elle n’est d’ailleurs pas à la portée de tous, car elle doit répondre à la législation en vigueur dans le domaine et éviter les mentions discriminatoires. Recourir à une agence immobilière permet de s’assurer une rédaction claire et exhaustive de votre annonce.

Lorsque l’annonce s’avère concluante, il sera question de rédiger le contrat de bail. Ce dernier encadre la location du bien et expose les droits et devoirs du locataire. Les professionnels de l’agence immobilière maîtrisent la règlementation et le cadre juridique à appliquer aux différents baux afin de rédiger un contrat légal. À l’issue, les relations futures avec le locataire sont grandement facilitées.


Rédigé par Martin Dubois le Mardi 29 Décembre 2020 à 19:34 | Commentaires (0)

 

 

Institué en 2014, le dispositif Pinel est une loi qui permet à toute personne qui souhaite investir dans le logement locatif de bénéficier de certaines exonérations d’impôts. Cependant, à l’image de toute aide financière accordée par l’État, vous devez prendre quelques prédispositions pour en profiter.

S’informer et connaitre sa situation financière

L’une des premières actions que vous devez mener pour profiter des avantages de la loi Pinel, c’est de bien vous informer sur le sujet. Ceci vous permet de connaitre les prérogatives de cette loi et d’avoir une idée de toutes les pratiques existantes dans le secteur de l’immobilier d’une manière générale. Pour cela, ce site  et bien d’autres livres sur le sujet vous seront d’une très grande utilité.

Par ailleurs, pour débuter dans un investissement immobilier  de ce genre, toute personne désireuse de s’y lancer doit, en plus de se former , prendre le temps d’évaluer sa situation financière.

C’est en faisant cette analyse qu’elle saura exactement si elle doit contracter un prêt immobilier et quel sera le montant de ce dernier. Afin d’y parvenir, elle doit passer en revue toutes ses sources de revenus et prendre le soin de bien analyser sa capacité d’emprunt.

Bien choisir votre logement locatif avant de l’acquérir

Pour profiter de loi Pinel, vous devez aussi bien choisir votre logement locatif. Sa structure, son état et son emplacement doivent ainsi respecter toutes les prérogatives de ce dispositif de loi.

Celui-ci devra donc remplir les conditions du label BBC 2005 (RT 2012) et être situé dans les zones A, Abis et B1. Dans le cas où votre appartement locatif se trouverait dans la zone B2, assurez-vous qu’il réponde aux règles de la loi des Finances de 2018.

Une fois que vous avez pu trouver le bon appartement, vous pouvez passer à son acquisition. Pour cela, vous devez :

  • signer un contrat de réservation ;
  • obtenir un crédit immobilier (si vous en avez besoin) ;
  • signer devant le notaire l’acte définitif de vente ;
  • réceptionner et mettre votre logement en location ;
  • et déclarer votre bien immobilier.

Voilà en quelques mots différentes astuces qui vous permettront de profiter des avantages de la loi Pinel. En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d’un spécialiste en la matière.


Rédigé par Martin Dubois le Dimanche 27 Décembre 2020 à 23:56 | Commentaires (0)
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