A la suite de l'Assemblée générale réunie le lundi 11 décembre 2006, le texte reproduit ci-dessous a été adressé par Me Alain PIERRAT à Madame le Président du TGI de CHARTRES, Monsieur le Procureur de la République, ainsi qu’à Messieurs les Présidents des Tribunaux de Commerce et de Conseils de Prud’hommes du Département

" Je vous informe que lors de l’Assemblée Générale du 11 décembre 2006, les Avocats du Barreau de CHARTRES ont décidé de maintenir sine die les décisions prises au cours de l’Assemblée Générale du 21 novembre 2006 au cours de laquelle il avait décidé :

- DEMANDE à Monsieur le Bâtonnier de ne plus désigner d’Avocat au titre des Commissions d’Office,

- DECIDE :

· de ne plus intervenir au titre des consultations gratuites dans les Points d’Accès au Droit de CHARTRES et de CHATEAUDUN et à la Maison de Justice de DREUX,

· de ne plus assurer les permanences pénales : Gardes à Vue, audiences correctionnelles, audience des juridictions des mineurs, Juge de la Liberté et de la Détention, instructions, compositions pénales, médiations pénales,…

Par ailleurs, les Avocats du Barreau de CHARTRES ont décidé de participer au mouvement de manifestation nationale qui aura lieu le 18 décembre 2006 à 14 H, conformément à la motion votée par l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers, réunie à Paris le 8 décembre 2006 et dont vous trouverez sous ce pli une copie.

Ainsi, le 18 décembre 2006 sera une journée de cessation totale d’activités judiciaires et juridiques.

Je vous remercie de bien vouloir informer les Magistrats du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES de ces dispositions.

Je vous prie de croire, à l'assurance de mes sentiments respectueux,

Me Alain PIERRAT,
BATONNIER DE L'ORDRE"