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Posté le Mercredi 13 Avril 2011


Réforme de la Garde à Vue

Mes Chers Confrères,

Je vous invite à participer à la réunion extraordinaire organisée par Madame le Bâtonnier, aujourd'hui, Mercredi 13 Avril 2011 à 12h15 à l'Ordre quant à la réforme de la garde à vue.

Cette réforme a été votée hier définitivement à l'Assemblée Nationale. Cette réforme pourrait entrer en vigueur au mois de mai prochain donc bien avant le 1er juillet prochain.

Ci-joint le lien vers l'Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp

Voici le texte adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0645.asp

Confraternellement.

Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES

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Rédigé par UJA De Nimes







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