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14 Avril 2011 : Adoption de la Loi n°2011-392 relative à la Garde à vue



Loi publiée au Journal Officiel, le 15 Avril 2011, en vue d'une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011



14 Avril 2011 : Adoption de la Loi n°2011-392 relative à la Garde à vue

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Jeudi 14 Avril 2011
Anne-Lise LEBRETON

     
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