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Ci-après la contribution remise par la FNUJA, à Edouard de Lamaze, Rapporteur sur la proposition de directive européenne relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation, pour le Comité Econoqime et Social Européen (CESE). La...
Lettre de Stéphane DHONTE, Président de la FNUJA, à Michel MERCIER, Garde des Sceaux
Paris, le 12 septembre 2011
Monsieur le Ministre,
Je fais suite à la publication du décret n°2001-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'Avocat au cours de la garde à...
Vendredi 15 avril 2010 17h30 : appel du Bâtonnier Masson me demandant d’être renfort pour cette première nuit de GAV nouvelle formule. Acceptation immédiate ! La Profession s‘étant battue afin de faire évoluer le régime de la GAV dans le sens du respect des libertés fondamentales et de l’article...
Maître Thomas HERIN-AMABILE a été confronté à la nouvelle procédure de la garde vue.
Il a assisté plusieurs gardés à vue dans différents endroits : commissariat central de Toulouse ainsi que gendarmeries et commissariats extérieurs.
Qu’avez-vous pensé de la mise en place de la...
Lettre de Romain CARAYOL, Président de la FNUJA à Monsieur José-Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne
Paris, le 18 mai 2011
Monsieur le Président,
Je vous écris en ma qualité de Président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), 1er...
Paris, le 15 Avril 2011, suite aux arrêts de l'Assemblée Plénaière de la Cour de Cassation sur la Garde à Vue :
Aux termes d'arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l'application immédiate des principes posés par l'arrêt SALDUZ de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Dès à présent chaque justiciable a le droit de garder le silence et d'être assisté...
Loi publiée au Journal Officiel, le 15 Avril 2011, en vue d'une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011
Saisi de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) votée début février afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité, le Conseil constitutionnel a par sa décision n°2011-625 DC du 10 mars dernier retoqué...
A l'occasion de cette mission, la FNUJA a été auditionnée via Stéphane DHONTE, avocat au barreau de Lille, premier vice-président ; Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de Dijon, président de la commission pénale et Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de Nancy, secrétaire général adjoint....
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La FNUJA
