Bilan des 9èmes Assises nationales des "Avocats d’enfants"

Les IXèmes Assises Nationales des Avocats d’Enfants se sont tenues à STRASBOURG les 21 et 22 NOVEMBRE 2008.

Période symboliquement importante puisque la Convention Internationale des Droits de l’Enfant célébrait son 19ème anniversaire le 20 NOVEMBRE. Petit rappel : 192 Etats à ce jour l’ont ratifiée (les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas adoptée) et s’engagent ainsi à respecter un « code d’obligations contraignantes » envers leurs enfants. L’objectif étant naturellement à terme la reconnaissance des droits essentiels de l’enfant (droit à la protection, à la santé, au développement harmonieux, à l’éducation, à la culture,…).



Bilan des 9èmes Assises nationales des "Avocats d’enfants"
Les IXèmes Assises nationales ont eu pour thème « Quel toit pour moi ? » et se sont particulièrement attachées à présenter les derniers développements en matière de résidence alternée et d’audition d’enfants. En outre, de nombreux ateliers ont permis de réaliser un tour d’horizon (national) et un point sur tous les autres thèmes concernant les mineurs : l’enfant mineur étranger, l’enfant malade, l’enfant en danger, l’enfant délinquant, l’enfant en famille.

Après deux journées de travaux (dans l’attente des futures propositions sur la Justice Pénale des Mineurs de Monsieur VARINARD, qui n’étaient alors pas encore connues…) les avocats d'enfants réunis en Assemblée Générale à STRASBOURG ont voté les motions suivantes :

- Envoi immédiat d'un communiqué au Conseil national des barreaux :
« Les avocats d'enfants réunis à Strasbourg dénoncent fermement l'absence de concertation et de débats préalables concernant la signature d'une convention entre le CNB, la Protection judiciaire de la jeunesse et la Chancellerie, le 22 novembre 2008, portant sur la défense des mineurs en matière pénale. »

-L'assemblée générale a décidé la création d'une coordination nationale des assises d'avocats d'enfants, dont elle préconise la consultation préalable avant toute décision concernant les mineurs.

- De manière générale, les avocats d'enfants s'élèvent contre toutes les atteintes actuelles au droit des mineurs et la spectaculaire régression de leurs droits, notamment l'abandon projeté de la compétence du juge des enfants et de la protection judiciaire de la jeunesse concernant les jeunes majeurs, la suppression de la compétence unique du juge des enfants pour l'assistance éducative et en matière pénale, l'absence de respect de la spécificité d'un quartier réservé aux mineurs emprisonnés.

- Les avocats d'enfants demandent l'abandon pur et simple du test d'âge osseux pour déterminer l'âge du mineur étranger isolé.

- Ils dénoncent la multiplicité des pratiques professionnelles des avocats, des magistrats et autres praticiens en matière d'audition d'enfants et exigent une formation obligatoire ainsi que la définition de règles uniformes concernant le compte-rendu de l'audition de l'enfant et sa diffusion aux parties.

- Ils préconisent la présence obligatoire de l'avocat dans toutes les audiences administratives et judiciaires impliquant les mineurs.

- Ils demandent que l'aide juridictionnelle soit de droit pour la défense des mineurs, sans examen des ressources des représentants légaux, afin de garantir l'indépendance de l'avocat de l'enfant. »


Hélène RENAUDIN
Membre de la Commission "Mineurs" de la FNUJA
Ancien Président de l'UJA de LYON
Lundi 5 Janvier 2009
Massimo BUCALOSSI