Congrès 2010 : Motion Réforme de la Procédure Pénale

La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :

Rappelle que la procédure pénale doit avoir pour unique objet la recherche de la vérité judiciaire et non celle d’une culpabilité,

Déplore que la garde à vue telle qu’elle trouve actuellement à s’appliquer, dans des conditions contraires à la dignité de la personne humaine, ait pour principal objet l’obtention d’un aveu et non l’établissement de preuves,

Prend acte du maintien annoncé du projet de réforme du Code de procédure pénale mais, compte tenu des incertitudes sur son calendrier, exige que ne soient pas davantage retardées des modifications impératives pour notamment que :

- Le contrôle de la garde à vue ainsi que la prolongation de celle-ci relèvent de la seule compétence d’une autorité judiciaire ne pouvant statutairement diligenter des poursuites pénales,

- L’ensemble des droits, au nombre desquels figure le droit de garder le silence, soient immédiatement notifiés à la personne entendue,

- L’avocat de la personne entendue :
*Ait accès immédiatement et dans son intégralité à la procédure pénale,
*Puisse intervenir à tout moment de la garde à vue et à toute audition, quels que soient les faits reprochés au mis en cause,
*Bénéficie de la possibilité de formuler des demandes d’actes,

- Une procédure d’urgence soit créée, en cas de refus opposé par le Parquet à l’accomplissement d’un acte sollicité par l’avocat au cours de l’enquête, permettant la saisine immédiate d’un magistrat du siège devant statuer sans délai,

- Tout appel formulé en matière de demande d’acte donne nécessairement lieu à examen par une juridiction collégiale,

- Le magistrat du siège chargé de l’enquête, le Parquet comme les avocats soient soumis aux mêmes règles de forme,

Rappelle son exigence de création d’un habeas corpus à la française permettant la mise en
application concrète du principe d’égalité des parties dans la procédure pénale