Congrès 2010 : Motion sur la Justice Pénale des Mineurs



Congrès 2010 : Motion sur la Justice Pénale des Mineurs


La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,

Dénonce l’alignement progressif du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ;

Rappelle les textes internationaux et européens ratifiés par la France concernant l’enfant ;

Réaffirme son attachement à l’ordonnance de 1945 qui concilie à la fois la sanction nécessaire de l’acte délinquant, la prise en compte des droits des victimes, la préparation de l’avenir de l’enfant et son bon développement sans stigmatisation ;

S’alarme du durcissement de la réponse pénale à l’égard de l’enfant ;

Déplore la diminution parallèle des moyens mis en oeuvre pour le protéger ;

Condamne fermement la substitution systématique de la sanction à la prévention ;

En conséquence,

Exige, en concertation avec l’ensemble des intervenants et acteurs sociaux auprès de la jeunesse, un
débat public pour redéfinir la place de l’enfant dans la société actuelle.

motion_fnuja_sur_la_justice_penale_des_mineurs_adoptee.pdf Motion FNUJA sur la Justice Pénale des mineurs Adoptée.pdf  (37.75 Ko)

Mardi 18 Mai 2010
Anne-Lise LEBRETON

     

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