Corse 2009 : Motion relative à la « loi pénitentiaire »

La FNUJA, réunie en congrès du 20 au 24 mai 2009 en Corse,

Connaissance prise du projet de loi adopté par le Sénat le 6 mars 2009,

S’indigne de ce que le projet de loi pénitentiaire ne permet pas à la France de respecter ses engagements internationaux et, plus particulièrement, les Règles pénales européennes,

Rappelle que l’incarcération ne saurait porter atteinte qu’à la liberté d’aller et venir, les droits et libertés de la population carcérale devant par ailleurs être maintenus,

Souligne l’incohérence de la politique pénale favorisant à la fois l’incarcération et l’aménagement des peines,

Déplore que l’effectivité de nombreux droits accordés aux détenus dépende de critères imprécis dont l’appréciation souveraine est laissée à la charge de l’administration pénitentiaire,

Exige le respect immédiat du principe de l’encellulement individuel dont l’application ne saurait être à nouveau reportée,

Appelle à la mise en place d’une commission impartiale pour juger le contentieux de l’incarcération :

• Infractions disciplinaires,
• Isolement,
• Transferts,
• Travail, formation,
• Relations familiales, droit au téléphone,

Demande l’application du principe de légalité des infractions,

Exige que la procédure d’aménagement de peine créée par les articles 723-19 et 723-20 du Code de procédure pénale soit remplacée par une procédure judiciaire contradictoire.