Droits fondamentaux

La directive sur le retour des immigrants irréguliers s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire - 02/05/2011

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 40 /11 Luxembourg, le 28 avril 2011 Une sanction pénale telle que celle prévue par la législation italienne est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace...

La FNUJA présente au Gala et à l’Assemblée Générale d’Avocats sans frontières France des 22 et 23 octobre 2010 - 24/10/2010

Le Gala de soutien du 22 octobre 2010 Etaient présents des représentants des barreaux, plusieurs cabinets toulousains, le staff de Clifford Chance (qui soutient ASF), des représentants politiques locaux (le maire de Toulouse, l’adjoint du Conseil général etc…), les salariés d’ASF, les...

MOTION SUR LES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI RELATIF A L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A LA NATIONALITE PRESENTE PAR M. ERIC BESSON (PROJET DE LOI AN N° 2400 PRESENTE LE 31 MARS 2010) - 11/10/2010

La FNUJA réunie en Comité décentralisé à Bayonne, le 9 octobre 2010 CONSTATE : – que le Projet de Loi et les amendements soutenus par le gouvernement, sous couvert de transcription de directives communautaires, marquent un nouveau recul des libertés fondamentales – que le Projet de...

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA COALITION FRANCAISE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALES (CFCPI) - 07/01/2010

Paris, le 6 janvier 2010 Réaction à la Tribune de Monsieur Bernard KOUCHER et de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, dans Le Monde du 7 Janvier 2010 : IL NE SUFFIT PAS D’AVOIR LES JUGES, IL FAUT ENCORE LES LOIS QUI LEUR PERMETTENT D’AGIR La Coalition française pour la Cour Pénale...

21ème édition du Concours International de Plaidoiries pour la défense des Droits de l'Homme - 21/10/2009

Dimanche 31 janvier 2010 - Mémorial de Caen La FNUJA associée à l’évènement Le sort des mineurs dans les couloirs de la mort en Iran, l'homophobie au Cameroun, le refus d’intégration citoyenne des Bedzang peuple Pygmées d’Afrique centrale... autant d'atteintes auc Droits de l'Homme dénoncées par...

Audition de la FNUJA au Sénat - 03/08/2009

Compte rendu de l’audition de la FNUJA par Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne devant le Sénat Date : 9 juillet 2009 Lieu : Palais du Luxembourg Etaient présents : Pour le...

Création de la Commission "Droit fondamentaux" de la FNUJA - 02/02/2009

J'ai le plaisir de vous annoncer la création d'une commission dédiée au droits fondamentaux, et plus particulièrement au droit des étrangers, au sein de la FNUJA. Déja très active en matière de défense des droits de l'homme, que ce soit en France ou à l'international, il apparaissait urgent...

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