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Garde à Vue Nouvelle Version : La Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissariats



Paris, le 15 Avril 2011, suite aux arrêts de l'Assemblée Plénaière de la Cour de Cassation sur la Garde à Vue :



Garde à Vue Nouvelle Version : La Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissariats

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Samedi 16 Avril 2011
Anne-Lise LEBRETON

     
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