FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
CONSTATE que les nouveaux outils de communication permettent à l’avocat de mettre en demeure un adversaire, saisir une juridiction à distance, suivre une procédure ou encore l’exécution de décisions de justice ;
REGRETTE que de plus en plus de non-avocats proposent des services judiciaires en ligne innovants, à grand renfort de communication, là où les projets portés par les avocats sont trop rares et surtout trop discrets ;
REDOUTE une marginalisation en ligne du rôle de l’avocat judiciaire, sur une activité qui est pourtant l’un de ses « cœurs de métier » ;
APPELLE de ses vœux que le pouvoir réglementaire clarifie au plus vite les dispositions des articles 57 et 58 du Code de procédure civile, 420 et 420-1 du Code de procédure pénale, R411-1 du Code de justice administrative pour mieux encadrer les conditions d’assistance à la saisine des juridictions sans représentation obligatoire ;
DEMANDE que le pouvoir réglementaire et les instances représentatives de la profession travaillent de concert pour certifier les solutions pratiques ou technologiques permettant de lever le dernier verrou à la totale dématérialisation de l’exercice judiciaire en ligne du métier d’avocat, à savoir le contrôle d’identité de ses clients, sans recourir nécessairement à une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil ;
INVITE en urgence les avocats à se saisir des opportunités offertes par le numérique en proposant des services juridiques et judiciaires en ligne, dans des conditions attractives pour le client, tout en veillant au respect des principes fondamentaux de la profession ;
EXHORTE le Conseil National des Barreaux à adopter une charte permettant aux avocats de mieux déterminer les conditions auxquelles ils peuvent proposer leurs services judiciaires sur des plateformes gérées par des non-avocats, et cela même pour des sites organisant des actions groupées ou du financement participatif ;
APPELLE encore le Conseil National des Barreaux et les Ordres à œuvrer ensemble pour que les avocats puissent s’investir pleinement dans ces modes d’exercice en ligne grâce à des modèles économiques innovants au bénéfice des clients et d’un meilleur accès au droit.
CONSTATE que les nouveaux outils de communication permettent à l’avocat de mettre en demeure un adversaire, saisir une juridiction à distance, suivre une procédure ou encore l’exécution de décisions de justice ;
REGRETTE que de plus en plus de non-avocats proposent des services judiciaires en ligne innovants, à grand renfort de communication, là où les projets portés par les avocats sont trop rares et surtout trop discrets ;
REDOUTE une marginalisation en ligne du rôle de l’avocat judiciaire, sur une activité qui est pourtant l’un de ses « cœurs de métier » ;
APPELLE de ses vœux que le pouvoir réglementaire clarifie au plus vite les dispositions des articles 57 et 58 du Code de procédure civile, 420 et 420-1 du Code de procédure pénale, R411-1 du Code de justice administrative pour mieux encadrer les conditions d’assistance à la saisine des juridictions sans représentation obligatoire ;
DEMANDE que le pouvoir réglementaire et les instances représentatives de la profession travaillent de concert pour certifier les solutions pratiques ou technologiques permettant de lever le dernier verrou à la totale dématérialisation de l’exercice judiciaire en ligne du métier d’avocat, à savoir le contrôle d’identité de ses clients, sans recourir nécessairement à une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil ;
INVITE en urgence les avocats à se saisir des opportunités offertes par le numérique en proposant des services juridiques et judiciaires en ligne, dans des conditions attractives pour le client, tout en veillant au respect des principes fondamentaux de la profession ;
EXHORTE le Conseil National des Barreaux à adopter une charte permettant aux avocats de mieux déterminer les conditions auxquelles ils peuvent proposer leurs services judiciaires sur des plateformes gérées par des non-avocats, et cela même pour des sites organisant des actions groupées ou du financement participatif ;
APPELLE encore le Conseil National des Barreaux et les Ordres à œuvrer ensemble pour que les avocats puissent s’investir pleinement dans ces modes d’exercice en ligne grâce à des modèles économiques innovants au bénéfice des clients et d’un meilleur accès au droit.
