La FNUJA réunie en comité décentralisé à Versailles le 7 octobre 2006,

Rappelle à titre liminaire les termes de sa motion du 27 mai 2006 ;

Constate :

• Les difficultés d'accès à la formation continue en raison d'une insuffisance quantitative de l'offre et d'un coût souvent excessif pour les jeunes confrères ;

• L'absence de décisions du CNB relatives à la prise en charge du coût de la formation du collaborateur (modification de l'article 14 du RIN)

Considère qu'en l'état, il est prématuré d'envisager les modalités d'une sanction du non respect des obligations de formation continue.

En conséquence, la FNUJA

Invite le CNB à remédier à l'ensemble de ces difficultés préalablement à tout vote relatif aux sanctions,

Demande au CNB après y avoir remédié, d'envisager toute autre voie alternative aux sanctions disciplinaires ou administratives.

La FNUJA, réunie en Congrès en Martinique, du 23 au 27 mai 2006,

• Sur la formation initiale,

Exige que le seuil d'exonération des charges sociales sur la gratification versée au stagiaire soit fixé à hauteur de 30 % du SMIC et non de 360 Euros tel qu'envisagé par le projet de décret.

Exige que soit pris un décret dans le cadre de l'article 9 de la Loi dite « Egalité des Chances », qui permette une exonération des charges sociales en cas de conclusion d'un accord professionnel relatif au stage de plus de trois mois.

Appelle de ses voeux, l'ouverture d'une négociation collective afin de conclure un accord professionnel sur ce sujet.

Dénonce les modalités de détermination des subventions versées par le CNB aux CRFP, dont le montant est fixé en prenant pour hypothèse la perception par les CRFP du montant maximal des droits d'inscription réclamé aux élèves, ce qui oblige les CRFP à appeler systématiquement ce montant maximal alors que ces droits sont facultatifs.

Préconise que la contribution des élèves ne soit déterminée qu'après versement, par le CNB, de la subvention sur la base d'une répartition égalitaire et non en fonction des coûts de fonctionnement des centres, ce qui génère actuellement une profonde inégalité.

Dénonce l'inertie du CNB, des CRFP et des Ordres, qui se manifeste par une absence de mesures effectives pour assurer le financement de la formation des élèves (bourses, aides diverses, logements…).

Condamne l'allongement par de nombreux CRFP de la durée du stage en cabinet au delà des 6 mois prévus par le décret, alors que les 350 heures de la formation de base sont en pratique réalisées en moins de 6 mois, ce qui doit permettre la réduction de la durée globale de la formation initiale.

• Sur la formation continue,

Réaffirme l'exigence d'une formation continue de qualité accessible à tous.

Préconise la mutualisation du coût de la formation continue, par la création d'un fonds géré par chaque CRFP, alimenté par une cotisation spécifique et tenant compte des ressources financières de chacun.

Appelle à la conclusion d'accords entre les CRFP et l'ENM afin de dispenser des formations communes (initiale et continue) favorisant les échanges entre ces deux professions.

Réaffirme son souhait, maintes fois réitéré, de la création d'une formation ou d'une école commune à tous les professionnels de la Justice et du Droit.