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Pour faire des achats ou des ventes dans le domaine immobilier, il est important de se conformer aux diverses lois en vigueur. Pour cela, il faut tout d’abord en avoir connaissance. Découvrez à travers cet article, les différentes lois régissant le secteur de l'immobilier.

La loi Carrez

Instituée en 1986, la loi Carrez permet de préciser la surface privative d’un bien immobilier. À ce titre, elle sert à protéger les propriétaires terriens des possibles vols de terres ou de surface qui peuvent survenir au cours d’une vente par exemple. Cette loi doit être mentionnée dans un acte de vente, car elle fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Ainsi, pour monter un dossier de vente de votre bien, vous pouvez faire appel à un Avocat en droit de l'urbanisme  afin d’avoir de plus amples informations sur cette législation.

La loi Pinel

La loi Pinel est entrée en vigueur dans le seul but de valoriser les projets d’investissement locatifs, de sorte à combler le manque de logements. Cette loi permet de diviser le territoire en cinq différentes parties en fonction de la demande en logement. Autrement dit, de la zone où la demande est plus forte à celle où la demande est moindre.

Pour bénéficier des dispositions de défiscalisation qui accompagnent cette loi, votre logement doit être situé dans les Abis, A ou B1. Il doit être neuf ou en cours d’achèvement. En fonction de la durée de location, vous pouvez également bénéficier des réductions d’impôts.

La loi Scrivener

La loi Scrivener a été instaurée en 1979 et elle a pour objectif principal de protéger les emprunteurs avant un crédit immobilier et pendant la souscription. Toutefois, le montant du crédit doit être supérieur à 21 500 euros. Ainsi, les emprunteurs ont moins de risques de surendettement. De plus, cette loi oblige les structures de prêt à faire des emprunts selon certaines conditions bien définies. À cette loi, il faudrait rallier la loi Neiertz. Cette dernière permet d’accompagner les personnes surendettées par un crédit immobilier.


Rédigé par Martin Dubois le Mardi 16 Mars 2021 à 19:54 | Commentaires (0)
Quelles sont les nouvelles mesures fiscales pour 2021 ?

 

 

La Prime Rénov accessible à tous, investissements solidaires, baisse des impôts de production, barème des impôts actualités… La loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit beaucoup de changement pour les contribuables. Il est important que les acteurs à divers niveaux prennent connaissance de ces modifications afin de s’y adapter. Découvrez quelques-unes de ces modifications ici.

La loi Pinel reconduite

Lancée depuis 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables de se constituer un patrimoine. Et d’après la loi de finances 2021, l’investissement locatif en loi Pinel est prolongé jusqu’à la fin de 2024. Ce qui est une bonne nouvelle pour les nouveaux investisseurs. Cependant, il convient de rappeler que cette même loi stipule qu’à partir de 2023, le taux de réduction d’impôt sera réduit.

La Prime Rénov accessible à tous

D’après la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021, l’aide mise en place par l’État français pour financer les travaux de rénovation énergétiques dans les habitations est accessible à tous. En effet, que vous soyez propriétaire d’un logement, particulier, copropriétaire ou autre, vous avez la possibilité de profiter de Ma Prime Rénov depuis le début de l’année 2021. Mais comment se calcule cette prime ? Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de cette aide ? Vous pouvez vous adresser à Achille avocats  pour avoir plus de détails sur ces interrogations.

Le prêt à taux zéro prolongé

Pour ceux qui l’ignorent, le PTZ (prêt à taux zéro) est créé par l’État depuis 1995. Le but de ce dernier est de faciliter l’achat du premier logement principal. Et comme vous pouvez le constater, le PTZ est un emprunt sans intérêt, le souscripteur ne rembourse que le capital emprunté. Grâce à la loi de finances 2021, ce prêt est également prolongé jusqu’à la fin 2022. Vous aurez aussi plus de détails à ce sujet en vous abonnant au blog sur les finances personnelles.

Par ailleurs, le niveau de vie des étudiants est également amélioré. En effet, la loi de finances 2021 ramène le ticket restaurant des étudiants universitaires à 1 euro à compter de la dernière rentrée universitaire. Le but étant ici de donner un coup de pouce aux étudiants qui vivent dans les conditions difficiles.
Ce sont là quelques nouvelles portées par la loi des finances pour 2021.


Rédigé par Martin Dubois le Mercredi 24 Février 2021 à 16:32 | Commentaires (0)

Le travail isolé est une tâche entreprise par un salarié au sein d’une société. À la seule différence que ce travailleur exécute sa tâche complètement à l’écart du groupe. En d’autres termes, cet employé est livré à lui-même au cours de l’exécution de son travail. Dans ce cas de figure, quelles sont les règles à suivre ? Existe-t-il des normes réglementaires en la matière ?

La réglementation du travail isolé 

Selon l’article L.230-2 de la loi sur la réglementation travail isolé  en vigueur, un employeur qui engage un salarié pour un travail isolé doit analyser les conditions de travail. Ceci lui permettra d’avoir une idée sur les risques qu’encourt le travailleur isolé. Il pourra ainsi faire une évaluation des risques et déterminer les solutions idoines pour maintenir la sécurité au travail de son employé. Dans ce domaine, il est essentiel pour l’employeur de mettre en place des mesures préventives et sécuritaires afin de minimiser les risques d’accident du travailleur isolé. 

Les obligations de sécurité de l’employeur 

Les obligations d’un employeur en cas de travail isolé concernent dans un premier temps l’identification de toutes les situations qui impliquent un isolement physique. Ceci implique également les potentiels risques comme les accidents de travail graves ou non encourus par le travailleur isolé durant l’exécution de son travail. 

L’employeur doit ensuite, conformément aux risques identifiés, trouver des mesures pour les prévenir et par la même occasion assurer la sécurité de son employé isolé. Comme mesures, il peut s’agir de la mise en place d’une aide ou des secours qui pourront rapidement intervenir en cas d’accidents de travail. Il peut aussi mettre en place les équipements nécessaires adaptés à la condition du travailleur isolé. DatiPlus  est une solution innovante, aussi bien pour le travailleur isolé que pour l’employeur. Il s’agit d’une solution simple, fiable, pratique, efficace et permanemment disponible.

De même, l’employeur isolé a le droit de bénéficier d’une formation sur les comportements préventifs de risques, mais également les premiers réflexes à avoir en cas de survenance d’accident.


Rédigé par Martin Dubois le Lundi 22 Février 2021 à 21:23 | Commentaires (0)
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