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blog législatif

 

 

Le harcèlement moral est une situation dont sont victimes de nombreux salariés sur leurs lieux de travail. Face à ces agissements déconcertants, la majorité de ces victimes ignorent comment y remédier. Pourtant le code du travail prévoit la démarche à adopter pour faire cesser des actes de harcèlement. Celle-ci exige de mettre en œuvre diverses actions.

Dénoncer les faits de harcèlement moral à l’employeur

Adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception relatant les agissements que vous subissez est le premier réflexe à avoir en cas de harcèlement au travail. Responsable de la sécurité de ses employés, votre employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux actes de harcèlement moral.

Comme le précise ce lien https://www.avocatdroitadministratif.fr/, il doit mener une enquête impartiale et exhaustive. Celle-ci consistera à s’assurer que votre plainte est justifiée. Si suite à l’enquête, l’employeur découvre que vous êtes effectivement victime d’un harcèlement moral, il doit prendre des mesures disciplinaires contre le responsable des actes.

Celui-ci encourt une mise à pied et dans certains cas un licenciement disciplinaire. À défaut d’informer directement l’employeur, vous pouvez alerter les représentants du personnel. Ceux-ci pourront saisir l’employeur afin de lui faire part de la situation.

Saisir les juridictions compétentes

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire cesser les agissements dont vous êtes victime. Il faut préciser qu’une procédure ne peut être engagée devant cette juridiction si et seulement si votre employeur a ignoré vos plaintes. Dans ce cas, c’est ce dernier qui fera l’objet de poursuites judiciaires pour n’avoir rempli ses obligations.

Étant donné qu’il s’agit d’une démarche complexe, vous devez contacter grâce à ce lien https://www.aide-juridique.net/  un avocat. Ce professionnel du droit pourra alors vous assister dans toutes les démarches. Par ailleurs, si vous préférez plutôt que ce soit le responsable des faits qui soit poursuivi, vous devez saisir un juge pénal.

Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 6 ans après le dernier agissement de harcèlement. Compte tenu de la complexité de cette procédure, vous devez grâce à ce lien https://droit-eco.org/  solliciter aussi l’assistance d’un professionnel.

Par ailleurs, pour avoir gain de cause, il est nécessaire de joindre à votre dossier des preuves que vous êtes une victime de harcèlement moral.


Rédigé par Martin Dubois le Dimanche 27 Juin 2021 à 23:09 | Commentaires (1)

 

 

À l’ère du digital, les techniques de marketing comme le démarchage téléphonique ou encore le pourriel (dorénavant massivement rejeté) sont devenues obsolètes. On fait désormais plutôt appel au social selling. En bref, le social selling représente une technique de marketing digital qui consiste à utiliser les réseaux sociaux pour la prospection.

Généralement, le social selling apparaît plus efficace lorsque les employés font usage de leur compte personnel à ces fins commerciales (employee advocacy). Seulement, le défi dans ce domaine reste le manque de législation spécifique. Pour vous mettre à l’abri des délits éventuels, que vous apparteniez à un camp ou l’autre, il importe grandement que vous découvriez les contours juridiques applicables à cette activité.

Les problématiques liées à l’employee advocacy

L’employee advocacy désigne la pratique qui consiste au fait qu’un employé communique au profit de son entreprise par le biais de son compte personnel sur les réseaux sociaux (LinkedIn par exemple). D’un point de vue juridique, deux enjeux majeurs se posent dans ce cas de figure :

  • l’utilisation des outils personnels à des fins professionnelles ;
  • la responsabilité sur les messages communiqués sur les réseaux sociaux.

À propos de l’utilisation des outils personnels de l’employé au profit d’action de son l’entreprise, il existe des similitudes entre le cadre juridique du BYOD (Bring your Own Device) et les obligations du Employee Advocacy. Toutefois, il n’en reste pas moins vrai qu’il s’agit cette fois d’un compte sur les réseaux sociaux dont l’employé demeure propriétaire avant et après son service en entreprise. Pour ce fait, il est recommandé au manager d’établir une charte qui limite le domaine d’application de l’utilisation de l’Employee Advocacy.

Social selling et Employee Advocacy : la solution

Ladite charte définie et connue de tous, il suffira de choisir une formation  comme la formation prospecter sur LinkedIn  pour vos employés. Forts de leur connaissance de votre charte et des méthodes de prospection par excellence qu’ils peuvent exploiter sur ce réseau professionnel, vos employés pourront exécuter leurs tâches en toute légalité et efficacité. Dans le même temps, vous vous serez protégé contre d’éventuels transgressions ou abus qui auraient pu impacter l’image de marque de votre entreprise.


Rédigé par Martin Dubois le Samedi 26 Juin 2021 à 02:45 | Commentaires (0)

 

 

Connues pour leur capacité de faufilage exceptionnelle sur les voies de circulation, les trottinettes électriques connaissent une ascension fulgurante ces dernières années. Malheureusement, plusieurs accidents surviennent dans cette cohabitation difficile entre trottinettes, voitures et piétons. Pour mieux appréhender le cadre juridique de l’utilisation des trottinettes électriques, découvrez dans cet article l’essentiel à retenir des dispositions de la loi en cas d’accident.

D’abord, l’encadrement juridique de l’utilisation des trottinettes électriques 

Pendant de longues années, un flou juridique est resté sur les conditions de circulation des trottinettes électriques. Pourtant, c’est depuis 1985 que la loi dite Barnier (loi No85-677 du 5 juillet 1985) a assimilé la trottinette électrique à une voiture. Il aura fallu attendre finalement 2019 pour qu’un décret annonce les conditions d’utilisation de la trottinette électrique.

Désormais, pour profiter de votre trottinette électrique, vous devez entre autres :

  • Limiter votre vitesse de circulation à 25 km/heure ;
  • Rouler sur les pistes et bandes cyclables en laissant l’utilisation des trottoirs aux piétons ;
  • Éviter le port d’écouteur pour rester vigilant dans la circulation ;
  • Vous abstenir de vous accrocher à un véhicule en circulation pour rouler plus vite ;
  • Etc.

Vous l’aurez compris, ces dispositions sont de nature à vous protéger vous, et les autres utilisateurs de la route. S’il vous arrivait d’être victime d’un accident de la route, faites vite appel à un avocat accident de la route Marseille  pour vous aider.

Ensuite, les dispositions de la loi en cas d’accident

Comme mentionné précédemment, la loi Barnier a assimilé depuis 1985 l’utilisation des trottinettes électriques à celle des véhicules moteurs. Cela suppose qu’en cas d’accident, la responsabilité du conducteur de trottinette électrique est pleinement engagée s’il en est l’auteur.

En d’autres termes, il subira les rigueurs de la loi, à l’instar de tout conducteur de véhicule. Voilà pourquoi il est souvent recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile pour se couvrir en cas d’accident.

Si vous vivez dans le sud-est de la France, un détour dans le cabinet d’un avocat accident de la circulation Marseille  vous permettra d’obtenir plus d’informations.

Notons pour finir qu’il est fortement recommandé de faire recours à un avocat du domaine pour protéger ses droits en cas d’accident. Pourquoi ne pas donc faire appel au service d’un avocat accident marseille  pour assurer vos arrières ?


Rédigé par Martin Dubois le Vendredi 28 Mai 2021 à 20:02 | Commentaires (1)
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