Union des Jeunes Avocats de Nîmes
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Posté le Lundi 13 Décembre 2010


Alors que la Chine vient expressément de permettre aux avocats d’assister lors de leurs interrogatoires les personnes placées en garde à vue, la Patrie des Droits de l’Homme doit dorénavant réagir et se soumettre sans délai aux obligations mises à sa charge par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a enfin reconnu le principe selon lequel « toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat » mais a cru pouvoir différer dans le temps l’application à la France de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Or, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est d’application immédiate, conformément à la lettre de ce traité que la Cour de cassation ne saurait ni écarter, ni ignorer.

Le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le régime de la garde à vue à la française sans envisager le moindre report dans le temps de sa jurisprudence.

En ce sens, les Jeunes avocats ont soulevé et obtenu la nullité des gardes à vue devant les tribunaux de BORDEAUX, LILLE, NANCY, COLMAR et CHARLEVILLE-MEZIERE pour violation des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme. Cf. Décisions à l’adresse suivante :

http://www.fnuja.com/Les-libertes-ne-peuvent-attendre_a1375.html

Déjà, à COLMAR, les avocats sont autorisés par le Parquet à être présents, aux cotés de leurs clients placés en garde à vue, lors des interrogatoires.

La FNUJA appelle à amplifier le mouvement de contestation qui s’élève, en soulevant systématiquement la nullité de la garde à vue, afin que soit définitivement condamnée la culture de l’aveu au profit d’une procédure pénale équitable et contradictoire préservant l’équilibre des droits des justiciables.

Modèles de conclusions de nullité à l'adresse suivante :

http://www.fnuja.com/GARDE-A-VUE-Modele-de-Conclusions-aux-fins-de-Nullite_a1383.html

La défense des libertés ne se négocie plus.

La Garde à Vue est morte ! Vive l'exercice des droits de la défense et des victimes tout au long de l’enquête.

Communiqué de la FNUJA du 13 décembre 2010

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Rédigé par UJA de Nimes