Ces derniers jours, malgré l’opposition ferme et la mobilisation du CNB et de la FNUJA, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont entériné l’article 70 quater du projet de loi ALUR qui permet la cession de parts de SCI par acte authentique ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable » donnant ainsi aux experts comptables, professionnels du chiffre et non du droit, des compétences juridiques à titre principal.

Cette disposition met immanquablement à mal la sécurité juridique qui doit prédisposer en pareil cas et crée une confusion sur les missions et compétences de chacun.

S’il n’est pas question de remettre en cause les compétences des experts comptables dans les domaines qui sont les leurs, il convient toutefois de rappeler avec force que ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes exigences en termes de déontologie, de formation et de connaissance du contentieux qui sont les nôtres.

Le CNB et la FNUJA restent mobilisés.