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Congrès de la FNUJA 2009 : les motions des Jeunes Avocats



Retrouvez ici les motions adoptées par le Congrès de la FNUJA au terme de débats passionnants.
Le travail des UJA rapporteuses et des différentes commissions doit être salué.
Ces motions sont communiquées à l'instance représentative de notre profession, aux pouvoirs publics, à la presse ainsi qu'à tous les professionnels du droit.
Elles constituent les lignes directrices de l'action de la FNUJA pour l'année qui s'ouvre et enrichissent sa doctrine.






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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010