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Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de...
Bordeaux – Jeudi 13 mai 2010 Madame la Présidente,
Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,
Mesdames et Messieurs,
Parce que notre droit et la Justice sont au cœur de transformations considérables, votre profession est confrontée à des défis d’une ampleur inédite.
La judiciarisation de...
Retrouvez ici les motions adoptées par le Congrès de la FNUJA au terme de débats passionnés et passionnants.
Le travail des UJA rapporteuses et des différentes commissions doit être salué.
Ces motions sont communiquées à l'instance représentative de notre profession, aux pouvoirs publics, à la presse ainsi qu'à...
Depuis plusieurs années, la FNUJA affirme la nécessité d’une réforme totale de notre procédure pénale, faisant le constat alarmant d'un système à bout de souffle, sans cohérence, et sans cesse modifié au gré des faits divers.
Elle déplore que le principe posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale selon...
David GORDON-KRIEF, Président d'Honneur de l'UJA de PARIS, a été élu, ce 5 février 2010, Président de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), au sein de laquelle il siège depuis plusieurs années en qualité de représentant de la FNUJA.
Nous lui adressons nos plus vives félicitations ainsi que nos...
Nous apprenons que dans le cadre des évènements post-electoraux qui touchent en ce moment l’Iran, des confrères auraient fait l’objet d’arrestation tandis que d’autres seraient placés dans l’impossibilité d’exercer normalement leur profession.
Nous nous devons de leur exprimer notre solidarité, et dénoncer tout ce qui...
Monsieur le Ministre Député maire de Bastia,
Madame la Directrice des affaires civiles et du sceaux,
Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,
Mesdames et Messieurs les magistrats et haut magistrats Monsieur le Bâtonnier de Bastia,
Monsieur le Président de la Fédération Africaine des unions et...
Plus d'informations sur www.culturedroit.com/ Un Dossier spécial sur l'arbitrage, un dossier sur "les notaires sont-ils défensive ?", un débat sur la formation des Avocats, sans oublier la réforme de la procédure pénale et tout ce qui fait l'actualité des professions juridiques,
Tous les enjeux des professionnels du...
La FNUJA, réunie en comité à Strasbourg, le 21 Mars 2009 :
Ayant pris connaissance de la plainte déposée par le Préfet du Rhône à l'encontre de Maître Cynthia GALLI pour des propos tenus lors d'une plaidoirie,
Rappelant que l'article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 juillet 1881 accorde une immunité de parole devant...
La FNUJA examinera lors du Comité national de STRASBOURG, le problème posé par ces deux affaires et les éventuelles suites à y donner.
Voici le communiqué diffusé par l'UJA de NÎMES en soutien à notre confrère :
Le bureau de l’Union des jeunes avocats du Barreau de NIMES a appris par les medias que Maitre Cynthia...
Dimanche 1er février 2009 - Mémorial de Caen – la FNUJA représentée par son président, Olivier Bureth, a remis le prix du Jeune Talent à Maître Guy-Paul Kiele, avocat au barreau de Nanterre.
Sa plaidoirie avait pour thème "la dure vie d'un enfant albinos au Mali".
S’agissant du Concours avocats, dix...
Nous retranscrivons ici le discours prononcé par M. Nicolas SARKOZY et qui a provoqué le débat. A l'heure où la commission LEGER travaille sur la rénovation du Code pénal et du Code de procédure pénale, le Président de la République semble bien lui avoir fixé une feuille de route. Mais vers où ?
Le comité national de la...
A la suite de notre audition par la commission Darrois qui s’est déroulée le 9 septembre 2008 et comme nous l’avions annoncé, vous trouverez ci-joint une contribution complémentaire à notre première note, en date du 28 juillet 2008. La présente contribution consiste en deux rapports adoptés par la FNUJA lors de son comité du 6...
Le Journal officiel du 20 novembre 2008 annonce le retrait du fichier EDVIGE 1.0.
C'est la forte mobilisation citoyenne au travers du Collectif « Non à EDVIGE » qui a permis cette victoire et le retrait d'un fichier qui a fait l'unanimité contre lui. Le retrait et non l'abrogation d'EDVIGE 1.0 implique...
Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale et l’a ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour examen. La CNCDH prend note des améliorations apportées par le Sénat au projet de loi, notamment l’introduction de la...
Retrouvez en exclusivité le nouveau numéro du Jeunes Avocats Magazine n°102 qui sera dans vos toques à partir du 1er décembre 2008. Dans ce numéro "spécial Elections CNB 2008", retrouvez nos candidats à Paris et en Province, notre bilan des trois dernières années et notre programme.
Le salon de la performance du cabinet organisé par l'association des UJA de la Couronne le jeudi 13 novembre dernier dans les locaux de l'ordre des avocats de Nanterre a connu un franc succès auprès des participants : entre 50 à 70 confrères de Nanterre, Bobigny, Chartres et Pontoise.
Estelle Fournier,...
A la suite du recours formé par l'Observatoire International des Prisons (OIP) contre le décret du 21 mars 2006 "relatif à l'isolement des détenus", le Conseil d'Etat a annulé ses dispositions, en ce qu'elles ne faisaient pas de distinction entre les détenus majeurs et mineurs.
Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi...
Le 25 octobre 2008, à Toulouse, l'Association Avocats sans Frontière fêtait ses 10 ans. Olivier Bureth y représentait la FNUJA, membre fondateur.
Après une brève séance d'ouverture, au cours de laquelle sont notamment intervenus François Cantier, président d'Avocats Sans Frontières, le Bâtonnier Mario Stasi, ...
Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :
La FNUJA rappelle sa volonté d’aboutir à une interprofessionnalité au bénéfice des jeunes avocats et des clients de ces nouvelles structures.
La FNUJA considère que les interprofessionnalités d’exercice et capitalistique ne posent, tant en l’état des textes existants,...
Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites
Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :
La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d’Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont...
Le lobbying parlementaire a du bon. L'article 13 quater, s'il n'a été supprimé, a été amendé afin de limiter l'assistance des Experts Comptables aux seules déclarations fiscales.
En effet, il ressort des débats au Sénat, du 10 juin, que les Sénateurs, ainsi que le Secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé NOVELLI, ont pris acte...
Monsieur le Président,
Comme convenu, je me permets de vous écrire en ma qualité de Président National de la FNUJA, association syndicale majoritaire dans la profession d’avocats. Nous représentons les Jeunes Avocats (50 % des avocats en France ont moins de 40 ans).
Nous souhaitons alerter votre groupe...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Rappelle que :
L’avocat, expert du Droit, constitue une des parties prenantes essentielles dans l’organisation démocratique.
Le concept de Développement durable instaurant une forme nouvelle de contrat social imposant à l’Etre Humain le devoir de...
Le Décret définit les modalités d'exercice par les avocats de l'activité d'avocat "fiduciaire".
La Décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN.
Le Décret n° 2009-1627 du 23...
Objet : Suppression de la taxe professionnelle Mon Cher Confrère,
La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale)...
Zoom sur le Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil National des Barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier (JORF du 13 décembre 2009).
Par ce décret, la FNUJA obtient l’entrée en vigueur de deux revendications :
- Sur la composition du Conseil National des Barreaux :...
L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences. : emprunts, cautions, transactions à la suite de ruptures de contrats de travail, contrats de bail, achat de fonds de commerce etc. Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris...
La mise en œuvre de la réforme du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a soulevé de nombreux points de discussion au sein de la profession d’avocats :
- la remise en cause de l’équilibre financier de l’OPCA-PL en imposant un prélèvement de 13% de la collecte conventionnelle au...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Vu le rapport de la commission formation de la FNUJA, son cahier des charges et ses préconisations en vue de l’instauration d’une véritable formation commune à tous les professionnels du droit
Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Rappelle que :
· historiquement, la collaboration libérale a été introduite, dès le début du XXème siècle, dans la profession d’avocat, pour répondre aux besoins des cabinets existants,
· le statut s’est ensuite développé et pérennisé comme mode...
Cass. 1ère 14 mai 2009 Commençons par le rappel de la règle.
Le régime juridique de la collaboration libérale relève de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des certaines professions judiciaires et juridiques et du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Il faut aussi citer...
La FNUJA réunie en Congres en Corse du 20 au 24 mai 2009,
Après avoir pris connaissance du Rapport DARROIS,
Se félicite de la reprise d’une proposition formulée de longue date par la FNUJA tenant à la création d’une grande école pour la formation commune des professionnels du droit ;
Se réjouit de la...
La FNUJA réunie à l’occasion de son 66ème congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
1. Constate que les procédures de règlement des litiges entre avocats, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de collaboration libérale manquent en l’état de cohérence et de rapidité, ce qui nuit manifestement à leur efficacité ;...
Rapport établi par l'UJA de MArseille dans la perspective du Congrès 2009 de la FNUJA à télécharger.
Compte tenu de l'échec relatif de la formation intiale des Avocats "nouvelle formule", de la nécessité de réfléchir à l'impact des propositions qui seront avancées par la Commission dite "DARROIS" sur la future grande profession d'Avocat et, surtout, des difficultés économiques qu'impliquent des études de plus en plus longues...
S’appuyant sur une étude menée parallèlement dans les CRFPA de Lyon et de Bordeaux prenant la température quant à la situation financière de l’élève avocat, la FNUJA tire à nouveau la sonnette d’alarme. Loin du confortable statut de nos collègues jeunes magistrats, nous élèves avocats, ne sommes point au bout de l’épopée «...
Benjamin CAHN (UJA du Val d’Oise), délégué national FNUJA, attire notre attention sur la question de la présence ou non de l’élève avocat en cabinet pendant la période précédant l’examen du CAPA. L’occasion de rappeler que, au-delà de la force de travail qu’il apporte et qui justifie sa rémunération – n’en déplaise à certains...
La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,
Rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise,
Exige qu’à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise, ce qui implique la...
La FNUJA, réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :
SOULIGNE son attachement à la création d’une grande profession du droit,
RAPPELLE que la profession d’avocat doit s’organiser en une représentation locale basée autour des barreaux et une représentation nationale au sein du Conseil National des Barreaux...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
RAPPELLE son souhait de voir l’unification des professions juridiques et judiciaires en une grande profession d’avocat, seule à même de garantir une sécurité juridique et déontologique pour les usagers du droit ;
DEPLORE que l’objectif premier - la...
C'est cette fois la réunion du G20 à LONDRES de ce jour qui justifie le report de la remise solennelle au Présidnet de la République du rapport tant attendu sur la Grande Profession du Droit. Un rapport dont les principales recommandations ont déjà filtré depuis plusieurs jours et qui ne peuvent laisser indifférent.
S'il...
Dans le cadre des travaux de la commission DARROIS et à la suite des Etats généraux de la collaboration libérale organisés par la FNUJA le 7 février dernier, il nous a semblé utile d'adresser une nouvelle contribution. Celle-ci traîte de la collaboration libérale, des caractéristiques de ce statut et des conditions de sa p...
Marie-Pierre LAZARD, élue FNUJA au Conseil National des Barreaux, fait le point sur le Droit collaboratif.
Tout comme le projet de RTOA, ce concept, qui fait de plus en plus parler de lui depuis les travaux de la Commission GUINCHARD, apparaît comme un mode alternatif de réglement des litiges susceptible de...
Olivier Bureth, Président de la FNUJA et Yannick Sala, 1er vice-président de l'UJA de Paris et responsable de la commission Accès au droit et Aide juridictionnelle de la FNUJA ont été auditionnés pendant près de deux heures le 9 septembre par la Commission Darrois.Ils y ont développé les positions de la FNUJA sur les différents sujets qui intéressent cette commission et qui avaient fait l'objet d'une contribution adressée aux membres de la Commission en juillet dernier.
Olivier Bureth et Laurence Boyer représentaient la FNUJA au Colloque organisé par l'Ordre de Lyon sur l'acte sous signature juridique, le 11 septembre.
Constituée en date du 30 juin 2008, la Commission DARROIS est amenée à notamment réfléchir sur les contours d'une future grande profession du droit. Retrouvez ci-dessous le détail de sa mission et de sa composition et ci-joint la lettre de mission du Président de la République et la première contribution de la FNUJA Le 30 juin...
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31/08/2010 17:40
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04/08/2010 12:04
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30/07/2010 15:30
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11/07/2010 23:03
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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