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Motion Pénale - Libertés individuelles et Police administrative

10/05/2016 | Motions de la FNUJA

La FNUJA, réunie en congrès à Nancy du 4 au 8 mai 2016, RAPPELLE que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et que l’article 66 de la Constitution prévaut même en situation exceptionnelle ; DENONCE la restriction progressive du champ...

MEDIATION : ALERTE !

06/05/2016 | Actualités FNUJA

Communiqué conjoint de l'AME Centre de médiation du Barreau de Paris et de la FNUJA Le Parlement français est engagé dans l’adoption de textes permettant de promouvoir la médiation judiciaire dans le cadre d’une meilleure administration de la justice. Cette démarche correspond aux vœux de la...

LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT

28/07/2015 | Actualité Législative

La décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir...

Comité National de la FNUJA du samedi 11 juillet 2015

09/07/2015 | Agenda

Maison du Barreau, 2/4 rue de Harley 75001 PARIS, salle Gaston Monnerville, 2ème étage Nous aurons le plaisir de nous retrouver pour notre Comité National ce samedi 11 juillet à partir de 8 h 30. Nos travaux débuteront à 9 h 00 précises. Ordre du jour : Approbation du...

Discours de Matthieu DULUCQ, nouveau Président de la FNUJA

01/06/2015 | Vie de la FNUJA

Il y a cinq ans, alors que je faisais mes premiers pas d’élu au sein de notre mouvement, le Président d’alors se désolait de notre absence dans le quart Ouest de la France, et lançait comme un défi de couvrir tout le territoire national. Ce projet reçu immédiatement l’assentiment...

Discours de fin de Présidence d'Anne-Lise LEBRETON

01/06/2015 | Vie de la FNUJA

Prononcé lors de l'Ouverture solennelle du 72e Congrès de la FNUJA, à Nantes, le 14 mai 2015 Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Député, Monsieur le président du Conseil Régional, Monsieur le président du CNB, Cher Pascal, Monsieur le président de la Conférence des Bâtonniers, Cher Marc,...

MOTION PROJET DE LOI SUR LE SECRET

26/05/2015 | Pénal

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015, RAPPELLE les termes de sa motion de congrès 2014 relative au secret professionnel ; S’INQUIETE de la multiplicité des atteintes récentes au secret professionnel dans le cadre d’investigations visant directement...

MOTION ACTIVITE JUDICIAIRE EN LIGNE

26/05/2015 | Informatique et Nouvelles technologies

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015, CONSTATE que les nouveaux outils de communication permettent à l’avocat de mettre en demeure un adversaire, saisir une juridiction à distance, suivre une procédure ou encore l’exécution de décisions de justice ;...

Motion relative au projet de Loi sur le Renseignement

27/04/2015 | Pénal

La FNUJA réunie en comité à Paris le 25 avril 2015, Connaissance prise du projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée Nationale le 19 mars 2015, CONSTATE l’habilitation donnée aux services de renseignement de procéder aux techniques de : • Balisage de véhicules ou d’objets ; •...

Convocation et Ordre du Jour du Comité du 25 avril 2015

20/04/2015 | Vie de la FNUJA

Chers Amis, J’ai le plaisir de vous inviter à notre prochain, et dernier comité de l’année (syndicale), qui, reprenant le format de la dernière fois, sera une journée de travail : comité + réunion des groupes de travail sur les thèmes du Congrès. Elle se tiendra le : Le samedi 25 avril 2015, de...

Motion "AUDITION LIBRE"

23/01/2015 | Pénal

La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris, RAPPELLE que l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l'assistance d'un avocat en audition libre, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, DEPLORE s’agissant de ce nouveau...

MOTION ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

22/01/2015 | Pénal

La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris, Connaissance prise du rapport RAIMBOURG, RAPPELLE que le principe de l’encellulement individuel est inscrit dans la législation française depuis la loi du 5 juin 1875, RAPPELLE que ce principe a été réaffirmé par la loi pénitentiaire n°...

Convocation et Ordre du Jour du Comité du 10 janvier 2015

07/01/2015 | Vie de la FNUJA

Chers Amis, Je vous renouvelle mes vœux de bonheur et de réussite pour 2015, Et vous propose pour commencer de nous retrouver pour le premier comité de l’année : Ce samedi, 10 janvier 2015, de 9h00 à 13h00, Au Conseil National des Barreaux (CNB) 22, rue de Londres – 75009 PARIS Métro : Saint...

Audition Libre - Entrée en vigueur de la Loi du 27 mai 2014

04/01/2015 | Pénal

Ci-après la circulaire relative à l'entrée en vigueur, au 1er Janvier 2015, de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (accès à...

Convocation et Ordre du Jour du Comité du 6 décembre 2014

30/11/2014 | Vie de la FNUJA

Chers Amis, J'ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité : Le samedi 6 décembre 2014, de 9h00 à 13h00, Au cabinet de notre Présidente d'honneur, Janine FRANCESCI-BARIANI et de notre membre du bureau, Julie BARIANI : STC PARTNERS - 171 Boulevard Haussmann, 75008 Paris et dont l’ORDRE DU...

Motion SECRET PROFESSIONNEL

13/11/2014 | Pénal

La FNUJA, réunie en Comité à Montpellier le 31 octobre 2014 : S’INQUIETE de la multiplication d’investigations visant les communications entre les avocats et leurs clients, ainsi que les conversations d’un bâtonnier en exercice avec Ses confrères ; RAPPELLE que le secret professionnel, défini par...

LA FNUJA : Agitateurs de CNB, toujours !

12/11/2014 | Vie de la FNUJA

Ci-après, la profession de foi de la FNUJA pour l'élection des membres du CNB - mandature 2015/2017 : Parce que nous voulons une représentation : UNIE FORTE SOLIDAIRE AMBITIEUSE CONQUERANTE Parce que la profession a besoin de représentants : MOTIVES PAR LE SEUL INTERET COMMUN DES AVOCATS...

AJ - Lettre à Monsieur le député LE BOUILLONNEC

17/10/2014 | Accès au droit et Aide Juridictionnelle

Monsieur le député, Votre rapport nous l'attendions avec une impatience non dissimulée. Comment vous dire la déception et la colère qu'a fait naître, chez vos ex-confrères, la lecture de celui-ci ? Vous nous répondrez sûrement que, de toute façon, les avocats ne sont jamais contents, voire qu’ils...

OIP : Enquête auprès des praticiens du droit sur la procédure disciplinaire applicable aux détenus

23/09/2014 | Actualités de la profession

L'observatoire international des prisons (OIP) lancent une grande enquête nationale destinée à recueillir l'avis de praticiens du droit ainsi que leur témoignage sur la procédure disciplinaire applicable aux détenus dans les établissements pénitentiaires français. Il s'agit recueillir l'opinion...

CALENDRIER DES COMITES ET DES REUNIONS DE COMMISSIONS POUR L'ANNEE 2014/2015

20/08/2014 | Vie de la FNUJA