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Convocation au Comité National de la FNUJA à Paris le samedi 6 novembre 2010

03/11/2010 | Vie de la FNUJA

Chers Présidents, Chers membres d’honneur, Chers élus, Chers amis, J’ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité national qui se tiendra : Le SAMEDI 6 NOVEMBRE 2010 de 9h00 à 13h00 Salle Gaston MONNERVILLE au 2e étage de la Maison du Barreau2-4 rue de...

Arrêts et Communiqué de Presse de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle) du 19 Octobre 2010 : Les dispositions relatives à la Garde à Vue ne sont pas conformes au droit européen.

19/10/2010 | Pénal

"Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées...

DROIT DE GARDER LE SILENCE ET ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA COUR DE STRASBOURG

19/10/2010 | Pénal

Par un arrêt rendu le 14 octobre dans une affaire Brusco c. France, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la CEDH qui consacrent le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence. Une condamnation qui...

Intervention de Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du CNB, le 15 Octobre 2010

16/10/2010 | Actualités de la profession

"Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Madame le Commissaire européen, Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Monsieur le Premier président de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,...

MOTION REFORME DE LA GARDE A VUE

11/10/2010 | Pénal

La FNUJA réunie en Comité à BAYONNE le 9 octobre 2010 : PREND ACTE de l’avant-projet de loi « tendant à limiter et encadrer les gardes à vues» suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 consacrant le principe du « bénéfice de l'assistance effective d'un avocat »,...

POUR LES DEFENDRE TOUS !

29/09/2010 | Accès au droit et Aide Juridictionnelle

Appel des Jeunes Avocats pour le respect de la présomption d’innocence des personnes en garde à vue - Mercredi 29 Septembre 2010 Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel consacrait enfin le droit pour les personnes gardées à vue de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat toute au...

GARDE A VUE : un goût d’inachevé

16/09/2010 | Pénal

Communiqué de Presse - 15 Septembre 2010. C’est à la fois avec intérêt et circonspection que les Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) ont pris connaissance des déclarations du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, du 8...

PROJET DE LOI TENDANT A LIMITER ET ENCADRER LES GARDES A VUES

14/09/2010 | Pénal

Le Gouvernement a mené, à la demande du Président de la République, une réflexion devant déboucher sur une réforme de l’ensemble de notre procédure pénale, dans le cadre de laquelle les modifications apportées au régime de la garde à vue doivent répondre à deux objectifs : - maîtriser le...

LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

04/08/2010 | Actualités de la profession

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4,...

LES AVOCATS EN GARDE A VUE

02/08/2010 | Pénal

Paris, le 2 août 2010 Une « révolution juridique » ! c’est ainsi que le Président de la République présentait la Question Prioritaire de Constitutionnalité –dite « QPC » pour nous mettre à l’abri de tout bégaiement -, lors de la célébration de son entrée en vigueur. Les jeunes avocats en...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'A DIT, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA GARDE A VUE SONT INCONSTITUTIONNELLES !

30/07/2010 | Pénal

M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W.,...

Garde à vue : un avocat dijonnais veut se battre à armes égales...

23/07/2010 | Revue de presse

par Hanaë Grimal | dijOnscOpe | ven 23 jui 10 | 08:58 La garde à vue fait régulièrement l'objet de critiques en France, souvent pour ses chiffres en augmentation... Cette fois-ci, neuf avocats ont décidé de monter au créneau en remettant en cause cette mesure qui ne serait pas conforme aux droits...

QPC Garde à Vue : Audience Publique du Conseil Constitutionnel - 20 Juin 2010

20/07/2010 | Pénal

Jean-Baptiste GAVIGNET, Président de la Commission Pénale de la FNUJA, plaide pour que "l'intervention de l'avocat en Garde à vue, soit un contrepoids complet, total et protecteur à l'intervention du Parquet"

Justice internationale : La CFCPI consternée par le vote de l’Assemblée Nationale

13/07/2010 | Pénal

Communiqué de Presse de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale Paris, le 13 juillet 2010 La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l’adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à...

Communiqué de presse de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale du 9 juillet 2010

11/07/2010 | Pénal

Justice internationale : Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale Lundi, l’Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires et les criminels contre l’humanité. La Coalition française pour la Cour pénale...

Discours de Romain CARAYOL et Stéphane DHONTE lors du Congrès de la FNUJA de Mai 2010

06/06/2010 | Vie de la FNUJA

Chers Amis, Parlons de cette année que nous devrions donc passer ensemble. A l’image de mes prédécesseurs, je ne vais pas vous livrer un programme, car le programme, vous l’avez fait. Ces motions, je les fais miennes. Elles seront ma source pour mener toute réflexion et toute...

Congrès de la FNUJA, MAM a fait le déplacement

25/05/2010 | Revue de presse

"Du 12 au 15 mai à Bordeaux, durant le week-end de l'Ascension, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats tenait son rituel congrès annuel. Étaient présents 40 unions de jeunes avocats venues de 6 pays différents, Thierry Wickers, le président du Conseil national des barreaux, Jean...

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, lors de la séance d'ouverture du 67ème Congrès de la FNUJA

20/05/2010 | Vie de la FNUJA

Bordeaux – Jeudi 13 mai 2010 Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Mesdames et Messieurs, Parce que notre droit et la Justice sont au cœur de transformations considérables, votre profession est confrontée à des défis d’une ampleur...

Romain Carayol, nouveau président national des JEUNES AVOCATS

18/05/2010 | Communiqués de presse

"Nous sommes le mouvement, le changement, notre devoir n'est pas seulement de l'anticiper mais aussi et surtout de le susciter": ainsi s'est exprimé Romain Carayol à l'occasion de son élection à la présidence de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), à l'issue de son 67ème...

Congrès 2010 : Toutes les Motions adoptées par les Jeunes Avocats

18/05/2010 | Motions de la FNUJA

Retrouvez ici les motions adoptées par le Congrès de la FNUJA au terme de débats passionnés et passionnants. Le travail des UJA rapporteuses et des différentes commissions doit être salué. Ces motions sont communiquées à l'instance représentative de notre profession, aux pouvoirs...